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 Chiens dits "dangereux" : description, interdictions et obligations

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MessageSujet: Chiens dits "dangereux" : description, interdictions et obligations   Chiens dits "dangereux" : description, interdictions et obligations Icon_minitimeDim 3 Fév - 18:37



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Les chiens susceptibles d'être dangereux sont définis réglementairement.
Il s'agit principalement des molosses de type dogue.
Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense.

Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations.

La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions (voir plus bas).


Chiens d'attaque (1ère catégorie)
Chiens concernés :

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"),
Mastiff (chiens dits "boerbulls"),
Tosa.
À noter : la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.
Interdictions et obligations

Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France
La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention
Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire
Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique
Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs
Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs


Chiens de garde et de défense (2ème catégorie)
Chiens concernés :

Il s'agit des chiens :

de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
de race Rottweiler,
de race Tosa,
non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d'être dangereux.
Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
sur la voie publique, dans les transports en commun, dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public, dans les parties communes des immeubles collectifs.


Sanctions en cas de non-respect de la réglementation (voir détail plus bas)
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien dangereux, qui ne respecte pas l'une des interdictions ou des obligations ci-dessus, risque une amende. Dans certains cas, il encourt également une peine de prison.


Détention dans un logement privé
La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.

Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le préfet de police peut :
imposer au propriétaire ou au détenteur de l'animal certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
demander le placement de l'animal en fourrière, et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.

Toutes ces mesures sont aux frais du propriétaire ou du détenteur de l'animal.



Conditions pour pouvoir détenir un chien dangereux

La personne, qui souhaite détenir un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux (appelés aussi "chiens catégorisés"), doit remplir toutes les conditions ci-dessous :

- être âgée d'au moins 18 ans,
- ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
- ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),
- ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans).

La personne doit également avoir obtenu une attestation d'aptitude et un permis de détention pour l'animal.



Sanctions en cas de non respect des conditions de détention

La personne, propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé, qui ne remplit pas les conditions de détention risque :

6 mois d'emprisonnement, et 7.500 € d'amende.

Elle encourt également l'une ou l'autre ou les 2 peines complémentaires suivantes :

la confiscation de l'animal, l'interdiction pour une durée de 5 ans maximum de détenir un chien catégorisé.


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